Conditions générales de ventes (CGV)
Les conditions générales de ventes (CGV) suivantes concernent tous achats effectués sur le site E-commerce WWW.POISSONFRAIS.FR (« Site »).
Ces conditions générales de ventes sont une transaction entre POISSONNERIE DEMOL 36 Place du Générale de Gaulle, 59470 Wormhout et des particuliers ou sociétés, parcourant ou achetant via le site.
Nous appellerons l'ensemble, POISSONNERIE DEMOL et le Client, les « Parties »
Les CGV est le document officiel qui supplante tous les autres documents publicitaires matérialisés ou dématérialisés extérieurs au site.
Les CGV qui sont exécutées sont celles en cours le jour de la commande du client.
POISSONNERIE DEMOL peut à tout moment changer les règles des CGV sans avis préalable et qui seront exécutées pour les ventes effectuées après la révision.
Lorsque le Client fait une commande sur le POISSONFRAIS.FR , il accepte implicitement sans condition et approuve en toute conscience les CGV.
Si le Client est en désaccord sur toutes les CGV ou une partie, il ne pourra pas les outrepasser sauf si nous y consentons formellement, sans délai de réponse, après en avoir pris connaissance.
L'engagement du client n'est pas subordonné à une signature écrite ou électronique.
Valider et payer son achat engage systématiquement le client à son acquiescement aux CGV.
VUE D’ENSEMBLE
Ce site web est exploité par la société POISSONNERIE DEMOL SARL. Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à POISSONNERIE DEMOL. La POISSONNERIE DEMOL propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder ou d’utiliser notre site web. En accédant ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Shopify Inc.nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
Article 1 – Conditions d’utilisation de notre boutique en ligne
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, ou que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Article 2 – Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.
Article 3 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
Article 4 – Prix et modalités de commande
4.1 Description des produits
Tout Produit proposé à la vente sur le Service par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit.
Conformément à l'article 111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service,
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (jours d'expédition et livraison estimée) ;
La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :
- La description et la photo du Produit,
- Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises pour les Acheteurs particuliers.
- Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).
- de la méthode de production : « pêché », « pêché en eaux douces » ou « élevé ».
- de la zone de pêche ou du pays d’élevage.
- Un calendrier avec le jour d'expédition estimé.
Le Vendeur s'engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible.
La POISSONNERIE DEMOL se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé et le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité.
4.2 Prise de commandeLe Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée dans « Mon panier ».
La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, montant total de la commande.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur« passer commande » après avoir préalablement accepté les présentes conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 10 “ Droit de rétractation ” ou dans le cadre des présentes conditions générales.
Vendeur prend de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.
Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) Vendeur(s).
4.3 Prix des produitsLes prix des Produits mis en vente par le biais du Service ont été fixés librement par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises pour les Acheteurs particuliers. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l’Acheteur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande.
Le prix indiqué sur la Fiche d’Information Produits est non négociable par l’Acheteur.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
4.4 Frais de livraisonSont considérés comme frais de livraison une participation au coût réel du transport calculée selon le montant de la commande réalisé chez le Vendeur.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison.
Pour les commandes de moins de 50 Euros, les frais de port sont de 15 Euros.
Pour les commandes de 50 Euros à 64,99 Euros, les frais de port sont de 4,90 Euros.
Pour les commandes de plus de 65 Euros, les frais de port sont offerts.
Les montants s'entendent en TTC.
4.5 PaiementLe prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés.
Il est composé du prix d’achat des Produits, ainsi que des frais de livraison ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème précisé dans l’article « Frais de livraison ».
En cas de paiement par carte bancaire, le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le débit du montant est différé à l’acceptation de la commande par le(s) Vendeur(s).
Le Site débitera le montant de la commande, composé du prix du ou des Produits et des frais de livraison, pour le compte des Vendeurs, dès l’acceptation de la commande par le(s) Vendeur(s) et se chargera de reverser les sommes dûes à chaque Vendeur.
4.6 Moyens de paiement
Le paiement peut s’effectuer via Paypal.
4.7 Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisé sur le Site.
4.8 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, la POISSONNERIE DEMOL se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.
Article 5– Droit de rétractation
5.1 Périmètre
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendriers à compter de la date d’achat du Produit ou de la date de livraison des Produits alimentaires secs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est :
- Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (les produits alimentaires frais).
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné depuis son compte client à l’aide :
du formulaire type de rétractation fourni par le Vendeur lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.
5.3 L’effet du droit de rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le Vendeur. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Acheteur conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur. Ils seront remboursés partiellement en cas de rétractation partielle de la commande.
6.1 Adresse de livraison
Les Produits vendus via le Service peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le Contrat ne pourra pas être formé.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Poissonnerie Demol SARL à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.
Les Produits sont expédiés par le Vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera exécuté par un prestataire désigné par la Poissonnerie Demol SARL.
Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, la Poissonnerie Demol sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
La responsabilité de la Poissonnerie Demol ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que vous avez communiquée.
6.2 Délais de livraisonL'expédition sera effectuée selon le calendrier indique lors du passage de la commande, ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande.
La livraison sera effectué maximum dans les 5 jours suivant l'expédition.
Le défaut total de livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.
6.3 LivraisonLors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
La signature numérisée de l’Acheteur, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité
La responsabilité du transporteur ou de la Poissonnerie Demol ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée.
6.4 Livraison de produits frais
L'Acheteur est informé du départ de son colis par l'envoi d'un e-mail récapitulatif des produits envoyés.
L’Acheteur devra être présent pour la remise en main propre à domicile de sa commande.
En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou la Poissonnerie Demol ne pourra être engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison et/ou de re-livraison.
L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Pour les produits frais, toute livraison refusée par l’Acheteur avant la date limite de consommation des produits entraine un refus d’indemnisation des colis par hronopost / Chronofresh. Le remboursement est donc dans ce cas à la libre appréciation du Vendeur.
Article 7 – Réclamations
7.1 Réclamations relative au ProduitA tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé ou un avoir pour le même montant du Produit commandé.
7.2 Réclamations relative à la livraisonToute question ou demande de précision concernant un retard ou défaut de livraison devront être transmises à la Poissonnerie Demol accessible par le moyen suivant :
- Par formulaire de contact sur poissonfrais.fr Nous Contacter, le service client accusera réception de la réclamation dans les meilleurs délais.
7.3 Médiation
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de la Poissonnerie Demol ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.
Tous les Produits fournis par le Vendeur au travers du Service bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.
Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Article 9 – Exactitude de la facturation et des informations de compteNous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.
Article 10 – Outils facultatifsNous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Article 11 – Liens de tiersCertains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
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Article 12 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateursSi, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
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Article 13 – Renseignements personnels
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.
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Article 15 – Utilisations interdites
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Article 16 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
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Poissonnerie Demol, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Article 17 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Article 19 - Intégralité de l’accordTout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Article 20 – Loi applicable
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à 36, Pl. du Générale de Gaulle, Wormhout, 59470, France.
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